Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er mars 2025
En accédant à Domely ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions. Lisez-les attentivement avant de créer un compte.
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Les Solutions Privatris Inc. Si vous utilisez Domely au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette entité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
2. Description du service
Domely est une plateforme SaaS de gestion locative qui inclut le suivi des loyers, les automatisations, un conseiller IA, des données de marché et un portail locataire. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, avec un préavis raisonnable sauf urgence.
3. Création de compte
Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Signalez immédiatement tout accès non autorisé à hello@domely.app.
4. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser Domely à des fins illégales, de ne pas tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs, de ne pas soumettre de contenus faux, trompeurs ou abusifs, et de ne pas perturber le fonctionnement du service. Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte.
5. Abonnement et facturation
Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix. Les paiements sont traités par Stripe. En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord, avec effet à la fin de la période en cours.
6. Essai gratuit
L'essai gratuit de 14 jours ne requiert aucune carte de crédit. À la fin de l'essai, votre compte passe automatiquement au plan gratuit. Aucun frais n'est prélevé sans votre consentement explicite.
7. Données et confidentialité
Votre utilisation du service est aussi régie par notre Politique de confidentialité. Vous restez propriétaire de vos données. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données afin de fournir le service. Nous ne vendons pas vos données.
8. Propriété intellectuelle
Domely, son logo, son interface et l'ensemble du contenu produit par notre équipe sont la propriété exclusive de Les Solutions Privatris Inc. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou revendre le service sans autorisation écrite. Les contenus que vous soumettez restent votre propriété.
9. Limitation de responsabilité
Domely est fourni « tel quel ». Dans les limites permises par la loi, Les Solutions Privatris Inc. ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Notre responsabilité totale ne peut dépasser le montant payé au cours des 12 derniers mois.
10. Conseiller IA : avis important
Le conseiller IA de Domely fournit des informations générales à titre indicatif uniquement. Ces informations ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent en aucun cas la consultation d'un professionnel qualifié (avocat, notaire ou tribunal compétent). L'IA peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des informations non à jour. Les Solutions Privatris Inc. ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des réponses générées par l'IA. Pour toute situation à enjeu légal ou financier important, consultez toujours un professionnel.
11. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Domely peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation de ces conditions, avec préavis sauf urgence. À la résiliation, vos données sont supprimées selon notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, Québec.
13. Contact
Pour toute question relative à ces conditions : hello@domely.app — Les Solutions Privatris Inc., Canada.